CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1/OBJET :
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des vêtements Bande Originale commercialisés par Pamadis auprès de clients professionnels uniquement.
2/PROPRIÉTÉ INTÉLECTUELLE :
Tous les éléments du site de la société PAMADIS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PAMADIS. Le client n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
2.1 Droits d'auteur :
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d'adapter le contenu du présent site. Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non-commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société PAMADIS. Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
2.2 Bases de données :
Les bases de données établies par la société PAMADIS sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées.
2.3 Liens hypertextes :
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de la société PAMADIS
3/CLIENTS :
Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels disposant d'un numéro SIRET.
4/PRODUITS :
4.1 Origines
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui sont présentés sur le site www.pamadis.fr. La société PAMADIS garantit l’authenticité des produits qu’elle propose à la vente. Les produits proposés sont décrits et détaillés sur le site avec la plus grande exactitude possible. La société PAMADIS indique néanmoins au client, que malgré toute l'attention dont elle a fait preuve, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société PAMADIS ne pourrait être engagée ou entraîner l'annulation de la vente. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Tous nos produits sont indiqués en taille FR.
4.2 Indisponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, la société PAMADIS en informe le client dans les plus brefs délais par téléphone et par courrier électronique. Le client pourra alors, soit confirmer sa commande et obtenir le reste des articles, tout en demandant le remboursement du/des produit(s) manquant(s) sur la base du prix facturé, ou demander l'annulation totale de sa commande.
5/ACCEPTATION DE LA COMMANDE :
Les commandes qui nous sont transmises par nos représentants, agents ou par le site internet pamadis.fr n'engageront notre société que lorsqu'elles auront été confirmées par nos soins. Toute commande vaut acceptation des CGV. La société PAMADIS se réserve le droit de refuser une commande.
6/LIVRAISONS :
Les dates de livraison sont données seulement à titre d'indication et ne sauraient nous engager. Nous nous engagerons cependant à faire le maximum pour respecter les délais. En cas de retard, elles ne peuvent donner prétexte à suppression d'ordre, ni dommages et intérêts.
7/LES PRIX :
Les prix seront révisables en cas de hausses des salaires, de nouvelles taxes ou de toute autre mesure de nature imprévisible.
8/RÉCLAMATION :
Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée dans les 8 jours suivant la réception des marchandises.
9/EXPÉDITION :
les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Les frais de livraison sont de 8€ HT jusqu'à 6 pièces, de 5,50€ de 7 à 23 pièces. Franco de port à partir de 24 pièces.
10/RETOUR DE MARCHANDISES :
Dans le cas où le ou les articles commandés ne vous donnaient pas satisfaction, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception du colis pour exercer votre droit de rétractation,
11/PAIEMENT :
Les marchandises sont payables à PAMADIS BP 75 - ZI La vallée du bois est - 62450 Bapaume, quel que soit le règlement adopté ou accepté.
12/RÉSILIATION :
Toute dérogation par l'acheteur à l'une quelconque des clauses de cette confirmation nous autorise à résilier le marché de plein droit, sans préavis ni mise en demeure et sans préjudice de notre recours en dommages et intérêts.
13/CAS DE FORCE MAJEUR :
Les cas de force majeure, notamment guerre, incendie, grève, bris de machine, etc et en général tous évènements capables d'entraver la production ou le transport, nous délient de nos obligations.
14/CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix (art 121 de la loi du 25/01/65).
15/COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES CLIENTS :
La société PAMADIS déclare expressément que les dites données ne seront utilisées que pour son exploitation personnelle et celle de ses partenaires commerciaux. Toutes les indications seront traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur. En application des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur, ou le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. Le traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fichiers de clients et de prospects a été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1288428.
16/ABONNEMENT A LA NEWSLETTER :
Vous pouvez choisir de vous abonner à notre newsletter. Vous recevrez ainsi en avant-première des offres sur notre site ou des informations concernant nos produits. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire. Les informations collectées dans le cadre de l’inscription à notre newsletter nous permettent de vous faire des offres commerciales plus pertinentes.
17/EMISSION DE COOKIES :
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18/LIEU DE JURIDICTION :
En cas de litige, le tribunal de Commerce d'Arras est seul compétent.
19/INFORMATIONS :
Pour toute demande, vous pouvez contacter Pamadis par mail contact@pamadis.fr ou par téléphone au 03 21 50 06 06 de 8h30 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi. Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30.